Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
18h53
18
53
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publiqu...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
07h57
07
57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
16h25
16
25
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une per...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
18h43
18
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
13h15
13
15
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liber...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
16h41
16
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la Ré...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
10h00
10
00
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du pa...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
18h55
18
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...
Publié le :
03/03/2025
03
mars
mars
03
2025
12h03
12
03
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moye...