Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Publié le :
03/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frUn tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement aux faits, a acquis le bâtiment partiellement détruit... Lire la suite
Historique
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’en...Source : www.lemag-juridique.com -
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti So...Source : www.vie-publique.fr -
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la...Source : www.actu-juridique.fr