La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Historique

• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en part...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement d...
  Source : theconversation.com
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...
  Source : www.vie-publique.fr
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