Publication de la loi sur les dérives sectaires

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024

Droit pénal / Infraction

Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024... Lire la suite

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Historique

Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024

Droit pénal / Infraction

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publi...

Source : www.actu-juridique.fr

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