![Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits](medias/org-10650/shared/penal--2--5bb48eccc0f91.jpg-6694d8e995868.jpg)
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout moyen en connaissance de cause... Lire la suite
Historique
-
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit...Source : www.lemag-juridique.com
-
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages cau...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionPour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en part...Source : www.vie-publique.fr
-
Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit pénal / InfractionAnnoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement d...Source : theconversation.com
-
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...Source : www.vie-publique.fr