Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le :
14/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable... Lire la suite
Historique
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Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
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